Code général des impôtsArticle 1609 quatertriciesEn vigueur depuis le 12 juin 2011 · 1 renvoiLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtDeuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesTitre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversChapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimiléesSection XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale📋 Copier la citation↗ BOFiP associés 1Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §11Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale1.