Article 1600

§1¹⁷I.-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce¹.

§2Sont exonérés de cette taxe :

§3²1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92² ;

§42° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459³ ;

§5¹3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;

§64° Les sociétés d'assurance mutuelles ;

§7¹5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;

§86° Les caisses de crédit agricole mutuel ;

§97° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ;

§108° L'organe central du crédit agricole ;

§119° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;

§12¹10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;

§13¹11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455⁴ ;

§14³12° Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D⁵. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023⁶ relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne⁷ aux aides de minimis.

§15²II. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition.

§16¹Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.

§17¹Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %.

§182. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.

§19III. – (Abrogé).

Conformément au H du XXVII de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022⁸ dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁹, ces dispositions s'appliquent aux impositions établies au titre de 2027 et des années suivantes.