Article 1595 ter
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§13Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis1 ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 15842.
§13Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis1 ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 15842.