Article 1594 E

§1⁴⁶Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A¹.

§2Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D², le taux en vigueur est reconduit.

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020³, pour l'application en 2020 de l'article 1594 E, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.