Article 1594 B
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§12Les dispositions de l'article 1594 A1 ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.
§12Les dispositions de l'article 1594 A1 ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.