Code général des impôts

Article 15

En vigueur depuis le 30 décembre 1983

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Table des matières de l’article

§1I. – (Abrogé).

§2II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

§3Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.