Article 1496 ter

§1¹³Les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1496¹ faisant l'objet d'une location sont tenus de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant du loyer au 1er janvier de l'année de déclaration, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

§2Cette déclaration est souscrite par voie électronique par ces propriétaires, à l'exception des propriétaires personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique.

Conformément au A du X de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019², ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Conformément au 7° du I de l’article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022³, la date d'entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2026.