Code général des impôtsArticle 1128En vigueur depuis le 1er juillet 1979Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbreChapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée généraleSection IX : Dispositions diverses6° : Certificats de vie📋 Copier la citation↗ BOFiP associés 1Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §11Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.