Article 1077

§1¹Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914¹, modifiant la loi du 29 juin 1894² et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.