CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 1037
En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§15Sous réserve des dispositions de l'article 10201, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
§2Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.